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Bail commercial : quatre conseils avant de signer

Vous avez trouvé les locaux de vos rêves pour y établir votre entreprise et envisager un bail? Malgré l’excitation du moment, il est très important de vérifier que toutes les clauses du bail commercial vous conviennent avant de le signer.

Il faut dire qu’en matière de bail commercial il n’y pas de modèle préétabli comme c’est le cas pour les baux de logement, dans lesquels il existe une multitude de règles visant à protéger les locataires et respectant le Code civil du Québec. Le locateur propose souvent un bail commercial comportant de nombreuses pages et de nombreuses obligations. Avez-vous droit de céder votre bail et si oui, après combien de temps? De le résilier? Avez-vous un cautionnement personnel ? Est-ce qu’un concurrent peut venir s’établir dans le même édifice? Autant de questions qui pourront rendre nécessaire un peu de négociation avec le locateur.

Quelques précautions à prendre avant de signer un bail commercial

Un article de Réseau Entreprises Canada résume très bien l’ensemble des éléments à prendre en considération au moment de la recherche et de la signature d’un bail commercial. Voici toutefois quatre conseils précis pour les locataires qui s’apprêtent à signer leur bail commercial.

  1. Signez le bail par le biais de votre compagnie : si vous signez personnellement en tant que locataire, vous mettez tous vos actifs personnels à la disponibilité du locateur en cas de non-paiement.
  2. Déterminez la liste complète et exacte des dépenses que vous aurez à payer : comme nous en avons déjà parlé dans un récent article de blogue, il existe plusieurs types de bail commercial et les clauses et obligations qui s’y rattachent diffèrent. Afin d’éviter de mauvaises surprises, rien de plus simple que d’exiger la liste complète des dépenses que vous aurez à payer et d’y préciser que c’est une liste fermée et fixe.
  3. Ayez une durée de bail qui correspond à vos autres obligations ou contraintes : Si vous allez opérer une franchise dans ce local et que votre contrat de franchise est pour 10 ans, alors il vous faut un bail de 10 ans. L’amortissement d’un financement et l’amortissement comptable des actifs sont d’autres facteurs importants pour établir la durée souhaitée de votre bail.
  4. Déterminer à l’avance qui sera propriétaire des améliorations locatives : si vous prévoyez déboursez de l’argent pour rénover ou adapter les lieux, il faut déterminer à qui appartiendront ces améliorations à la fin du bail. Selon votre activité commerciale, cette question peut être d’une importance extrême.

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