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Les avantages d’une hypothèque légale

Votre client est architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, entrepreneur ou ouvrier en construction? Selon le Réseau juridique du Québec et l’Association de construction du Québec, il pourrait trouver avantageuse l’option d’une hypothèque légale pour sécuriser le paiement de ses services.

Qu’est-ce qu’une hypothèque légale de la construction?

Il peut être possible de devenir titulaire d’une hypothèque légale selon l’article 2726 du Code civil du Québec. Selon l’Association de la construction du Québec, l’hypothèque légale demeure l’un des recours les plus importants dans l’industrie de la construction au Québec. Elles sont conférées par le Code civil du Québec afin de protéger les créances des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble.

Pourquoi se doter d’une hypothèque légale de la construction?

Toujours selon l’Association de la construction du Québec, l’hypothèque légale permet au titulaire de faire vendre en justice l’immeuble en cause afin de se faire payer sa créance. Elle garantit l’ajout de valeur donnée à l’immeuble pour les travaux, matériaux ou services qui sont fournis. Dans un dossier web consacré au sujet, le Réseau juridique du Québec soutient d’ailleurs que toute personne qui contracte pour obtenir des travaux de construction aurait intérêt à connaître ce mécanisme juridique afin de pouvoir s’en prémunir au mieux. En effet, un usage avisé des droits qui en découlent pourrait faire la différence entre des travaux et des matériaux payés et d’autres qui ne le seront pas.

Principales caractéristiques d’une hypothèque légale de la construction

Selon le Réseau juridique du Québec, les principales caractéristiques d’une hypothèque légale appliquée au domaine de la construction  sont les suivantes :

  • Bénéficiaires : les bénéficiaires sont l’entrepreneur, général ou spécialisé, l’ouvrier, l’architecte, l’ingénieur et le fournisseur de matériaux. L’entrepreneur doit détenir une licence valide émise par la Régie du bâtiment pour être admissible.
  • Travaux et matériaux visés :  Les travaux de construction, de rénovation ou d’agrandissement qui apportent une valeur ajoutée à l’immeuble, soit une plus grande valeur. Ainsi, de simples travaux d’entretien ne donnent généralement pas ouverture à l’hypothèque. Les matériaux visés sont ceux qui sont fournis ou préparés pour réaliser les travaux.
  • Initiation de la démarche : En règle générale, seuls les travaux commandés par le propriétaire lui-même donnent lieu au droit de publier une hypothèque légale.

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Source : Association de la construction du Québec et le Réseau juridique du Québec