Cette conférence sur les baux commerciaux traite de la cession et la sous-location, notamment quant à la distinction entre les deux concepts, au consentement du bailleur, aux modalités de ce consentement et à certains droits particuliers.

Contenu

• Introduction
• Principes
• Différence entre cession et sous-location
• Modalités du consentement
• Droits particuliers