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Cession et sous-location – Bail commercial

Cette conférence sur les baux commerciaux traite de la cession et la sous-location, notamment quant à la distinction entre les deux concepts, au consentement du bailleur, aux modalités de ce consentement et à certains droits particuliers.

Contenu

  • Introduction
  • Principes
  • Différence entre cession et sous-location
  • Modalités du consentement
  • Droits particuliers