Cession et sous-location – Bail commercial
Cette conférence sur les baux commerciaux traite de la cession et la sous-location, notamment quant à la distinction entre les deux concepts, au consentement du bailleur, aux modalités de ce consentement et à certains droits particuliers.
Contenu
- Introduction
- Principes
- Différence entre cession et sous-location
- Modalités du consentement
- Droits particuliers