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Commission d’enquête et enquête administrative

Cette conférence en ligne sur la commission d’enquête et l’enquête administrative fait un survol en 12 étapes des différentes facettes de l’enquête.


Conférence produite par le Barreau du Québec

Vous êtes avocat au Barreau du Québec

Contenu

  • Début et qualification
  • Équité procédurale
  • Impartialité
  • Contrôle de validité
  • Ultra vires
  • Enquêtes parallèles
  • Perquisition
  • Avocats et écoles
  • Enquête prétexte
  • Délai
  • La divulgation