Commission d’enquête et enquête administrative
Cette conférence en ligne sur la commission d’enquête et l’enquête administrative fait un survol en 12 étapes des différentes facettes de l’enquête.
Conférence produite par le Barreau du Québec
Vous êtes avocat au Barreau du Québec
Contenu
- Début et qualification
- Équité procédurale
- Impartialité
- Contrôle de validité
- Ultra vires
- Enquêtes parallèles
- Perquisition
- Avocats et écoles
- Enquête prétexte
- Délai
- La divulgation
