Email this to someoneShare on FacebookShare on Google+Share on LinkedInTweet about this on Twitter

Droit de la famille – Les principaux recours en cas de litige entre les époux ou entre les conjoints de fait

À l’occasion de sa rupture, le couple est placé dans une situation où il doit procéder au règlement de la garde de ses enfants, à l’établissement de la pension alimentaire à être versée au profit des enfants ou du conjoint mais aussi au partage des intérêts financiers. Les recours offerts diffèrent selon la situation matrimoniale. S’agit-il de conjoints mariés, unis civilement ou de conjoints de fait?

Contenu

Introduction
La procédure applicable aux principaux recours en droit de la famille
La prestation compensatoire
Les donations prévues au contrat de mariage
La survie de l’obligation alimentaire
Les recours entre les conjoints de fait
Conclusion