Droit public et administratif : Recours judiciaires en droit public

Ce cours présente la Loi sur la justice administrative et les conditions d’assujettissement aux organismes. Il explique également le processus décisionnel en matière administrative.

Vous êtes avocat au Barreau du Québec

Contenu

Introduction
Compétence de la Cour supérieure
L’intérêt pour agir
Le délai pour agir
La procédure à suivre
Comment se fait la preuve
Conclusion