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Garanties – Bail commercial

Cette conférence traite des garanties usuelles du bail commercial, soit l’hypothèque mobilière, le dépôt de garantie, le cautionnement et la lettre de crédit bancaire, pour terminer avec quelques mots sur l’impact de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sur ces garanties.

Contenu

  • Introduction
  • L’hypothèque mobilière
  • Dépôt de garantie
  • Le cautionnement
  • La lettre de crédit bancaire
  • Ce qu’il faut retenir sur les garanties
  • La loi sur la faillite et l’insolvabilité