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Hypothèques légales

Cette conférence porte sur les hypothèques légales. On y traite d’abord brièvement de terminologie, avant de passer aux règles applicables à toutes les hypothèques et les hypothèques légales. On se concentre finalement sur les hypothèques légales de la construction.

Contenu

  • Introduction
  • Terminologie
  • Règles applicables à toutes les hypothèques
  • Hypothèques légales
  • Hypothèques légales de la construction