La procédure civile – La rétractation de jugement et l’appel

La partie contre laquelle un jugement a été rendu par défaut peut demander que ce jugement soit annulé si elle a été empêchée de se défendre pour une cause jugée suffisante. Pour ce faire, elle présentera un pourvoi en rétractation de jugement. Quant à l’appel, il permet d’examiner et, le cas échéant, de réformer les décisions des tribunaux de première instance. Par exemple, si une personne croit qu’un jugement qui la concerne contient une erreur, elle peut demander à la Cour d’appel de le vérifier.

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Contenu

Introduction
Le pourvoi en rétractation de jugement
L’appel
L’introduction de l’instance d’appel
Le mémoire et l’exposé
Le déroulement de l’appel
Conclusion