La procédure civile – La saisie avant jugement et l’exécution forcée des jugements

Après avoir obtenu un jugement et que ce dernier est devenu exécutoire, la partie condamnée sera tenue de s’exécuter. Si celle-ci fait défaut de le faire de façon volontaire, il n’y aura d’autres choix que de forcer l’exécution du jugement. Il existe diverses façons de procéder à l’exécution d’un jugement, comme par exemple la saisie-exécution des biens meubles et immeubles de la partie condamnée. Toutefois, ce ne sont pas tous les meubles ou immeubles qui peuvent être saisis, certains biens étant qualifiés d’insaisissables par la loi. Par ailleurs, les sommes d’argent détenues par un tiers ainsi que les revenus de la partie condamnée pourront faire l’objet d’une saisie-exécution.

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Contenu

Introduction
Les saisies avant jugement
Les règles de l’exécution des jugements
L’exécution forcée des jugements
La saisie des biens
La vente sous contrôle de justice
La distribution du produit de l’exécution
Conclusion