La procédure civile – Le traitement des affaires par défaut, les moyens préliminaires et les incidents de l’instance

Le défendeur a l’obligation de répondre à l’assignation en justice dans un délai de quinze jours. Mais qu’arrive-t-il s’il ne s’exécute pas? Par ailleurs, si le défendeur répond, il peut prétendre à certains moyens préliminaires avant de prendre position sur les allégations de la demanderesse. Quels sont-ils ? On peut prétendre que la demande devait être présentée devant une autre instance ou dans un autre district ou encore, un défendeur pourrait demander le cautionnement pour assurer les frais de justice qu’il devra acquitter.

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Contenu

Introduction
Le traitement des affaires inscrites par suite du défaut du défendeur
Les moyens préliminaires
Le cautionnement pour la sûreté des frais de justice
Les incidents de l’instance
Conclusion