Le transfert d’un immeuble locatif entre conjoints

Cette conférence en ligne porte sur les règles applicables lors d’un transfert d’immeuble locatif entre conjoints, notamment dans le cadre d’un partage de biens suite à une rupture, et sur les précautions à prendre en de telles circonstances.

Contenu

  • Introduction
  • Règles fiscales applicables
  • Cessation d’application des règles d’attribution
  • Inapplication des règles d’attribution