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Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : situations pratiques et révision judiciaire

Simon Pelletier, associé et avocat chez BCF, vous parle des différents enjeux de la loi sur l’intégrité en matière de contrats publics. La formation se compose de quatre chapitres dont le premier sur le contenu de la loi, le deuxième sur l’analyse du projet de loi, le troisième sur le processus pour une demande et finalement, sur la contestation d’une décision défavorable de l’AMF.

Contenu

Introduction
Contexte, objectifs législatifs et lois modifiées
Analyse du projet de loi
Processus pour une demande
Contestation d’une décision défavorable de l’AMF
Conclusion