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Situation des conjoints de fait au Québec et liquidations de successions

Cette conférence se divise en deux conférences traitant de la situation juridique des conjoints de fait au Québec et l’impact de ce type d’union lors d’une séparation, de l’inaptitude ou du décès d’un conjoint.

Me Julie Loranger débute la première conférence en décrivant les différents types d’unions ainsi que de leurs distinctions entre elles. Elle parle ainsi du mariage, de l’union civile et de l’union de fait. D’ailleurs, concernant le mariage, plusieurs femmes désirent montrer leur amour à leur nouveau mari en adoptant leur nom de famille. Eh bien! Saviez-vous qu’il n’est pas possible de l’obtenir sans changer de nom officiellement? Il faut dire que le changement de nom au Québec est très complexe. Me Julie Loranger rappelle que le nom de famille de son mari n’est pas un droit acquis dans notre province.

Elle enchaîne en expliquant le statut spécifique des enfants. En réalité, les enfants ont les mêmes droits qu’avant et après le mariage. Elle souligne d’ailleurs l’affaire d’Éric et Lola, à titre d’exemple. Cette saga judiciaire a été déboutée en Cour suprême en 2013 après 5 ans de déboires judiciaires. Rappelons que Québec est la seule province au Canada où la pension alimentaire n’est pas obligatoire entre conjoints de fait.

De plus, la notaire nous éclaircit sur la fiscalité des conjoints de fait au Québec et la convention de vie commune.

La deuxième conférence survole quelques notions du droit successoral à partir d’exemples concrets et de mises en situation. Il s’agit d’une initiation en liquidations de successions. Elle passe en détail les formes de testaments et sa publication, les registres, les démarches, les effets d’un décès et ce qui advient des dettes du défunt. Par la suite, Me Loranger répond à quelques questions fréquemment posées sur les recours des conjoints de fait au Québec. On y traite également des responsabilités et des pouvoirs du liquidateur, de la saisie, des formes de testaments et de l’inventaire.

À la fin de ces deux conférences, vous serez mieux éclairé quant aux distinctions des conjoints de fait au Québec et l’impact de ce type d’union lors d’une séparation, de l’inaptitude ou du décès d’un des deux conjoints.

Contenu

  • Introduction (conférence 1)
  • Partie1 : Types d’union, critères et distinction entre mariage et union de fait pendant la vie commune
  • Partie2 : Statut des enfants, fiscalité des conjoints de fait,  événement, convention de vie commune et conclusion
  • Introduction (conférence 2)
  • Partie3 : Les formes et la publication de testament, registres, donations à cause de mort, forme de testament et liberté de tester, les premières démarches, effet du décès, lecture du testament, droit d’obtenir une copie
  • Partie4 : Dettes du défunt, inventaire de la succession, délai et publication de l’inventaire, mesure de surveillance, don ou prêt et dispense de rapport, survie de l’obligation alimentaire au décès et conclusion