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Situation des conjoints de fait au Québec

Cette conférence traite de la situation juridique des conjoints de fait au Québec suite à la décision Éric c. Lola. On y aborde notamment l’impact de ce type d’union lors d’une séparation, de l’inaptitude ou du décès d’un conjoint.

Contenu

  • Introduction
  • Partie1 : Types d’union, critères et distinction entre mariage et union de fait pendant la vie commune
  • Partie2 : Statut des enfants, fiscalité des conjoints de fait,  événement, convention de vie commune et conclusion