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Société d’acquêts et fiducie de gel successoral

Cette conférence traite de l’interaction entre le droit de la famille et le droit des affaires. Elle vise à sensibiliser les conseillers des gens d’affaires à l’importance de tenir compte du droit matrimonial dans le cadre d’une réorganisation fiscale ou de sociétés afin de prévenir des situations difficiles advenant la dissolution du mariage de l’entrepreneur.

Contenu

  • Introduction
  • Interaction entre droit de la famille et droit des affaires (partie1)
  • Interaction entre droit de la famille et droit des affaires (partie2)