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IV – Sécurité et confidentialité

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V – Juridiction

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Langue

À la demande des parties, la langue officielle de la présente convention ainsi que toutes communications et tous documents s’y rapportant est la langue française, et la version française est celle qui régit toute interprétation de la présente convention.

 

Cette entente est encadrée et interprétée en fonction des lois québécoises. Tout litige résultant de la présente entente sera porté devant le tribunal du district judiciaire du siège social de Miiro, à savoir : St-Hyacinthe.


Bruno Fortier
Projets Miiro inc.
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