Le transfert d’une résidence principale entre conjoints

Cette conférence en ligne porte sur les règles applicables lors du transfert d’une résidence principale entre conjoints, notamment dans le cadre d’un partage de biens suite à une rupture, et sur les précautions à prendre en de telles circonstances.

DR-MII-0024
69,00 $

Introduction

Notion de résidence principale

Calcul d’exemption

Lors d’une rupture

Fiche technique

Conférencier(ère)
Me Guylaine Lafleur
Durée
30 min